CGV - Conditions générales de vente pour les consommateurs

2. Offre et conclusion du contrat

2.1 Les commandes du client ne sont considérées comme acceptées qu’après confirmation écrite du vendeur, y compris par e-mail. Jusqu’à ce moment-là, les déclarations ou offres faites par le vendeur sont sans engagement et constituent une invitation au client à soumettre une offre.
2.2 Les offres du vendeur sont sans engagement. De même, les descriptions techniques et autres indications figurant dans les offres, les brochures et autres informations sont, dans un premier temps, sans engagement.
2.3 Les offres et les devis ne sont établis que par écrit. Les estimations de coûts communiquées oralement n’ont aucune valeur juridique.
2.4 Sauf accord contraire, les offres et les devis sont payants.
2.5 Les offres et devis sont établis sur la base des informations fournies par le client, sans garantie quant à leur exhaustivité ou leur exactitude.
2.6 Le vendeur se réserve le droit de vendre à des tiers les marchandises proposées au client pendant la durée de validité de l’offre (vente intermédiaire). Cela ne donne lieu à aucun droit de la part du client.
2.7 Si les informations figurant dans les confirmations de commande écrites établies par le vendeur divergent de celles figurant dans les catalogues, prospectus ou autres documents du vendeur, celles de la confirmation de commande font foi.

 

3. Prix et frais de livraison

3.1 Tous les prix s'entendent en euros, hors TVA légale en vigueur.
3.2 En plus des prix indiqués, le vendeur facture des frais de livraison pour les commandes d'un montant inférieur ou égal à 50 €. Les frais de livraison sont clairement indiqués à l'acheteur au cours du processus de commande. À partir d'un montant de commande de 50 €, la livraison est gratuite.

 

4. Livraison, disponibilité des produits

4.1 Si un paiement anticipé a été convenu, la livraison a lieu après réception du montant de la facture.

4.2 Si le vendeur indique, avant ou lors de la confirmation de commande, une date de livraison prévisionnelle ou un délai de livraison prévisionnel, ce délai ou cette date ne saurait être considéré(e) comme un engagement ferme. Il s'agit plutôt d'un simple engagement de moyens – non contraignant juridiquement – pris par le vendeur envers le client. Le client ne peut donc faire valoir aucun droit (notamment aucune demande de dommages-intérêts) en cas de non-respect éventuel du délai de livraison ou de la date de livraison indiqués par le vendeur.

4.3 Le client est informé des délais de livraison et des restrictions de livraison (par exemple, restriction des livraisons vers certains pays) dans la description du produit concerné.

4.4 Si le produit commandé n’est pas disponible parce que le vendeur n’est pas approvisionné en ce produit par son fournisseur sans que cela soit de sa faute, le vendeur peut résilier le contrat. Dans ce cas, le vendeur en informera immédiatement le client et lui proposera, le cas échéant, la livraison d’un produit comparable. Si aucun produit comparable n’est disponible ou si le client ne souhaite pas la livraison d’un produit comparable, le vendeur remboursera immédiatement au client les contreparties déjà versées, le cas échéant.

4.5 Retards de livraison et/ou de prestation dus à un cas de force majeure ou à des événements qui compliquent considérablement, rendent impossible ou inopportune l’exécution de la prestation par le vendeur (tels que grèves, lock-out, décisions administratives) ne relèvent pas de la responsabilité du vendeur ; cela s’applique également dans le cas où de tels retards de livraison ou de prestation ne surviennent pas chez le vendeur lui-même, mais chez ses fournisseurs ou sous-traitants.

4.6 Si la livraison de la marchandise échoue par la faute de l’acheteur malgré trois tentatives de livraison, le vendeur peut résilier le contrat. Les paiements éventuellement effectués seront remboursés sans délai au client.

4.7 En cas de tels retards de livraison et/ou de prestation, le vendeur est en droit de résilier le contrat, sans que cela ne donne lieu à des demandes de dommages-intérêts ou à d’autres prétentions de la part du client.

4.8 Le vendeur est en droit d’effectuer des livraisons partielles, chaque livraison partielle devant alors être considérée comme une livraison distincte.

4.9 Si le client n’a pas pris livraison de la marchandise comme convenu, le vendeur est en droit, après avoir fixé en vain un délai supplémentaire, de stocker la marchandise chez lui, pour quoi il facturera des frais de stockage s’élevant à 0,1 % du montant brut de la facture par jour civil entamé, sans que cela n’affecte l’obligation de paiement du client ni son obligation de réception.

4.10 L’emballage et l’expédition s’effectuent aux frais et aux risques du client. La jouissance et le risque lui sont transférés dès la remise de la marchandise au client sur place ou à l’entreprise de transport chargée de l’expédition, ou dès la notification au client que la marchandise est prête à être expédiée.

5. Modalités de paiement

5.1 Sauf convention contraire, les factures du vendeur sont payables au comptant dans les 14 jours suivant la date de facturation. Aucune remise n'est autorisée sans accord écrit spécifique.
5.2 En cas de retard de paiement de la part du client, le vendeur est en droit d'exiger des intérêts au taux de 12 % par an pour la période comprise entre la date d'échéance et la réception du paiement.
5.3 En outre, tous les frais de relance ou de recouvrement ainsi que les frais accessoires liés à la créance impayée sont dus au même titre que la dette principale.
5.4 Dans le cas où le vendeur se chargerait lui-même de la procédure de relance, le client devra s’acquitter d’un montant forfaitaire de 40 euros à ce titre.
5.5 Le client ne dispose d’un droit de compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées par une décision ayant force de chose jugée, sont incontestées ou ont été reconnues par écrit par le vendeur.
5.6 Le client n’est autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel. Dans la mesure où le client exerce son droit de rétention en raison de vices allégués, celui-ci est limité, en montant, aux frais de réparation des vices.
5.7 Si le client résilie le contrat sans justesse, il est néanmoins tenu de payer la rémunération convenue conformément à l’article 1168 de l’ABGB. À titre subsidiaire, le vendeur est en droit d’exiger du client des dommages-intérêts forfaitaires s’élevant à 30 % du prix de vente brut. Le vendeur se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts plus élevés sur présentation d’une preuve correspondante.
5.8 En cas de commandes spéciales sur mesure, la résiliation est expressément exclue. Dans ce cas, le client est tenu de payer l’intégralité du prix convenu.

6. Réserve de propriété

6.1 Toutes les livraisons du vendeur restent la propriété exclusive du vendeur jusqu'au paiement intégral de toutes les créances figurant sur la facture correspondante, correspondant à la rémunération convenue entre le vendeur et le client. Tant que la réserve de propriété susmentionnée est en vigueur, toute cession, mise en gage, cession à titre de garantie ou autre forme de disposition des éléments de la livraison couverts par la réserve de propriété est interdite sans l'accord écrit préalable et explicite du vendeur.

7. Obligation de réclamation, garantie légale et garantie contractuelle

7.1 Le client est tenu de vérifier la livraison effectuée par le vendeur dès sa réception afin de s'assurer qu'elle est complète et qu'elle ne présente aucun défaut. Le client doit signaler au vendeur tout défaut éventuel des marchandises livrées par ce dernier dès réception de celles-ci, par lettre recommandée ou par une mention sur le bon de livraison/la lettre de voiture. Les vices cachés doivent faire l’objet d’une réclamation écrite sans délai, au plus tard dans les 3 jours ouvrés suivant leur découverte. Le client doit alors indiquer les défauts concrets en question et les décrire aussi précisément que possible ; une allégation non étayée de défauts non précisés ne satisfait pas à l’obligation de réclamation qui incombe au client.

7.2 Si le client ne s'acquitte pas de son obligation d'examen et de réclamation immédiatement après réception de la marchandise, celle-ci est réputée avoir été livrée sans défaut ou acceptée avec les éventuels défauts. Le client perd donc les droits qui pourraient lui revenir au titre de la garantie, des dommages-intérêts et de l’erreur. L’obligation de garantie du vendeur s’éteint dans tous les cas à l’expiration du délai de garantie d’un an.

7.3 S’il s’avère, après la réclamation, que les défauts allégués à l’encontre du vendeur ne constituent pas des défauts au sens du droit de la garantie, mais résultent d’une utilisation incorrecte ou d’une utilisation inappropriée de la part du client ou de toute autre circonstance relevant de la sphère de responsabilité de ce dernier, le vendeur peut facturer au client une rémunération raisonnable (y compris les frais engagés) pour l’examen ou la vérification des défauts signalés.

7.4 Le vendeur n’est pas responsable des défauts, dysfonctionnements ou dommages imputables à une utilisation inappropriée par le client ou par des tiers dont la responsabilité incombe à ce dernier.

7.5 En cas de défaut de la livraison effectuée par le vendeur, celui-ci s’acquittera de son obligation de garantie sous la forme d’une réparation/d’un remplacement ou d’une réduction de prix/d’une résiliation du contrat, à sa discrétion ; toute autre prétention du client liée à la livraison du vendeur est exclue.

7.6 Le délai de garantie est d’un an. Le vendeur garantit que les produits sont exempts de défauts de fabrication et de matériaux.

7.7 En cas de réclamation justifiée et formulée dans les délais concernant la marchandise, la garantie sera assurée, au choix du vendeur, soit par une remise en état, soit par une livraison de remplacement (de pièces) ou une réparation. Le client est tenu de faire renvoyer la marchandise au vendeur à ses frais, puis de la récupérer à nouveau à ses frais. La revendication de dommages consécutifs au défaut, notamment le manque à gagner, etc., est exclue.

7.8 Le droit de recours prévu à l’article 933b de l’ABGB est exclu.

7.9 Une garantie ne s'applique aux marchandises livrées par le vendeur que si celle-ci a été expressément accordée. Les clients sont informés des conditions de garantie avant le début du processus de commande.

7.10 Le renversement de la charge de la preuve prévu à l’article 924 de l’ABGB à la charge du vendeur est exclu. Il incombe au client de prouver l’existence du défaut au moment de la livraison, la date de constatation du défaut et le respect des délais de réclamation.

8. Responsabilité
8.1 Sans préjudice des autres conditions légales d'éligibilité, les exclusions et limitations de responsabilité suivantes s'appliquent à la responsabilité du vendeur en matière de dommages-intérêts.
8.2 En cas de dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, le vendeur est responsable conformément aux dispositions légales. Pour les autres dommages, le vendeur n’est responsable qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. La responsabilité prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits n’est pas affectée par les dispositions ci-dessus.
8.3 Le montant des demandes de dommages-intérêts est limité à la valeur de la commande hors taxes. L’indemnisation du manque à gagner ainsi que des dommages purement patrimoniaux subis par le client de la part du vendeur est exclue dans tous les cas.
8.4 Toute demande de dommages-intérêts se prescrit à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la prise de connaissance par le client du dommage et de l’auteur du dommage, mais au plus tard un an après la remise de la marchandise.
8.5 L’exercice de droits fondés sur la « laesio enormis », une erreur ou la disparition du fondement du contrat est exclu pour le client.

9. Droit d'auteur

9.1 Les droits d'auteur et d'exploitation exclusifs relatifs à la boutique en ligne, au site web de la boutique en ligne et à leur contenu appartiennent au vendeur. Le client est tenu de respecter la propriété intellectuelle des tiers.

9.2 Toute utilisation, y compris la reproduction, la modification, la diffusion, la transmission, la publication, l'exposition ou la présentation du contenu de la boutique en ligne et/ou du site web, est interdite. En particulier, le client n’est pas autorisé à copier, télécharger, enregistrer et/ou vendre de quelque manière que ce soit les contenus mis à disposition dans la boutique en ligne ou sur le site web de la boutique en ligne, ni à les utiliser à des fins commerciales. Les communiqués de presse ainsi que tout autre contenu manifestement mis à disposition en téléchargement peuvent être téléchargés et enregistrés par le client. La boutique en ligne, ses contenus, y compris les contenus publicitaires, ainsi que les logiciels utilisés dans le cadre de la boutique en ligne, sont protégés par la législation, notamment le droit d’auteur, les marques, les brevets ou tout autre droit de propriété intellectuelle.

10. Langue du contrat

10.1 La langue du contrat est l'allemand.

11. Choix de la loi applicable, juridiction compétente et lieu d'exécution

11.1 Seul le droit autrichien s'applique, à l'exclusion des règles de renvoi international. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquent pas.
11.2 Le lieu d'exécution est A-4142 Hofkirchen im Mühlkreis.
11.3 La juridiction compétente est exclusivement le tribunal compétent au fond pour A-4142 Hofkirchen im Mühlkreis.

12. Clause de sauvegarde

12.1 Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent invalides, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions ni celle des contrats conclus sur la base de celles-ci. Dans un tel cas, la disposition invalide doit être remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l'esprit et de l'objectif visés, afin d'atteindre le but économique recherché.

Hofkirchen im Mühlkreis, le 01/01/2025